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Conditions Générales de Vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre E.EDITION, éditeur du site ultreya.nanocorp.app (ci-après « le Vendeur »), et toute personne effectuant un achat sur ce site (ci-après « le Client »).
| Vendeur | E.EDITION |
| SIRET | 834 189 664 00032 |
| SIREN | 834 189 664 |
| Code APE/NAF | 58.13Z — Édition de journaux |
| Adresse du siège | Park Avenir 1, Bâtiment D, 147 avenue Marcel Mérieux, 69530 Brignais, France |
| Contact / SAV | ultreya@nanocorp.app |
Tout achat effectué sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
2. Produit vendu
| Désignation | Ultreya — Seul(e) sur le Chemin |
| Nature | Contenu numérique — fichier PDF, 30 pages |
| Contenu | Préparation au départ solo sur le Chemin de Compostelle : peurs fréquentes, sécurité, équipement, budget, checklists et repères pratiques pour marcher en confiance. |
| Format | PDF téléchargeable, compatible tous appareils |
| Prix | 16,90 € — TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le Vendeur relève de la franchise en base de TVA ; les prix sont nets, sans TVA. |
3. Commande et paiement
La commande est passée directement sur le site via le bouton d'achat. Le paiement est sécurisé et traité par Stripe (Stripe Inc., 354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA 94080, États-Unis), prestataire de paiement certifié PCI-DSS.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et tout moyen de paiement proposé par Stripe au moment de la transaction.
La commande est confirmée uniquement après réception du paiement intégral. Un e-mail de confirmation récapitulatif est envoyé à l'adresse indiquée lors du paiement. Toute facture émise par le Vendeur mentionnera : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
4. Livraison — accès immédiat au téléchargement
Le guide est un contenu numérique livré immédiatement après validation du paiement. Le lien de téléchargement est fourni sur la page de confirmation et envoyé par e-mail dans les minutes suivant l'achat.
En cas de non-réception de l'e-mail de téléchargement dans les 15 minutes suivant l'achat, le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables (spam) ou à contacter le support à l'adresse indiquée dans les mentions légales.
Le fichier PDF peut être téléchargé plusieurs fois. Le Vendeur ne garantit pas une disponibilité permanente du lien et recommande au Client de sauvegarder le fichier dès réception.
5. Droit de rétractation — exception pour contenu numérique
Renonciation expresse au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18 ne s'applique pasaux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cliquant sur « Accéder au téléchargement » ou en téléchargeant le fichier PDF, le Client :
(a) reconnaît avoir expressément demandé la fourniture immédiate du contenu numérique,
(b) reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation,
(c) confirme avoir été informé que ce renoncement lui fait perdre le droit de se rétracter une fois l'exécution commencée.
Cette renonciation est conforme à l'article L221-28 du Code de la consommation issu de la transposition de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.
6. Garanties et responsabilité
Garantie commerciale satisfait ou remboursé sous 14 jours
Indépendamment de l'exception légale au droit de rétractation applicable aux contenus numériques livrés immédiatement, le Vendeur offre volontairement une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » pendant 14 jours suivant l'achat. Le Client peut demander le remboursement intégral du guide par e-mail à ultreya@nanocorp.app dans ce délai, sans avoir à fournir de justification.
Cette garantie commerciale volontaire ne remet pas en cause la renonciation expresse au droit légal de rétractation prévue à l'article 5 : la loi n'impose pas de rétractation pour ce contenu numérique une fois l'exécution commencée, mais Ultreya choisit d'offrir en plus cette protection commerciale de confiance.
Le Vendeur garantit que le fichier PDF est conforme à sa description et exempt de virus informatiques. En cas de fichier corrompu ou inaccessible, le Client peut demander un nouveau lien de téléchargement dans un délai de 30 jours suivant l'achat.
Les informations contenues dans le guide (préparation solo, hébergements, budget, sécurité, équipement, conseils pratiques) sont fournies à titre indicatif et basées sur les données disponibles au moment de la rédaction. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'erreurs, d'omissions ou de modifications postérieures à la publication.
7. Propriété intellectuelle
Le guide numérique est destiné à un usage strictement personnel. Toute reproduction, distribution, revente ou mise à disposition à titre gratuit ou onéreux à des tiers est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur. La violation de cette disposition engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
8. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la transaction sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site, disponible à l'adresse /confidentialite.
9. Réclamations et litiges
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse e-mail indiquée dans les mentions légales. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.
En cas de litige non résolu amiablement, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du Vendeur, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.
Dernière mise à jour : juillet 2026